ARTICLE 1. OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre un

donneur d’ordre et la société Elwood Transport.

 au titre de tout engagement ou opération quelconque en lien avec le déplacement physique, par tout mode de transport, et/ou la gestion physique ou juridique de stocks et flux de toute marchandise, emballée ou non, de toute provenance et pour toute destination et/ou en lien avec la gestion de tout flux d’informations matérialisé ou dématérialisé.

Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou

particulières émanant du donneur d’ordre.

En cas de conditions particulières convenues avec le donneur d’ordre et dans le silence de ces

dernières, les conditions générales continuent à s’appliquer.

Les définitions des termes et notions utilisés dans les présentes conditions générales sont

celles des contrats types en vigueur.

ARTICLE 2. OBLIGATIONS DU DONNEUR D’ORDRE

2.1 – Obligations déclaratives : Informations et documents à fournir par le donneur d’ordre.

En vue de la bonne organisation du transport et dans des délais compatibles avec celle-ci, le

donneur d’ordre fournit à Elwood, pour chaque envoi, par écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation de données, toutes les informations nécessaires à l’exécution de la prestation confiée.

Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’un manquement à l’obligation

d’information et de déclaration sur la nature très exacte et de la spécificité de la marchandise

quand cette dernière requiert des dispositions particulières, eu égard notamment à sa valeur

et/ou aux convoitises qu’elle est susceptible de susciter, de sa dangerosité ou de sa fragilité.

Cette obligation d’information s’applique également à la déclaration de la masse brute

vérifiée d’un conteneur ou de chaque colis remis conformément à la Convention SOLAS de 1974. La vigilance du donneur d’ordre est attirée sur l’importance de déclarer le poids exact. En cas de

fausse déclaration ou d’erreur , ce dernier pourra être appelé à l’entière réparation du préjudice.

Par ailleurs, le donneur d’ordre s’engage expressément à ne pas remettre à Elwood des

marchandises illicites ou prohibées ( produits de contrefaçon, des stupéfiants,etc.).

Le donneur d’ordre supporte seul, sans recours contre Elwood, les conséquences, quelles

qu’elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou

fournis tardivement, en ce comprises les informations nécessaires à la transmission de toute

déclaration exigée par la réglementation douanière, notamment pour les transports de

marchandises en provenance de pays tiers.

2.2 – Emballage et étiquetage

2.2.1 – Emballage

La marchandise doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée, de façon à

supporter un transport et/ou une opération de stockage exécutés dans des conditions normales,

ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le

déroulement de ces opérations. L’envoi et / ou la marchandise ne doivent pas constituer une

cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la

sécurité des engins de transport, les autres marchandises transportées ou stockées, les

véhicules ou les tiers. Le donneur d’ordre répond seul du choix du conditionnement et de son

aptitude à supporter le transport et la manutention.

2.2.2 – Étiquetage

Sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué pour

permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du

lieu de livraison et de la nature de la marchandise. Les mentions des étiquettes doivent

correspondre à celles qui figurent sur le document de transport. L’étiquetage doit en outre

satisfaire à toute réglementation applicable notamment celle relative aux produits dangereux.

2.2.3 – Responsabilité

Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou

d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage. Dans

l’hypothèse où le donneur d’ordre confierait des marchandises contrevenant aux dispositions

précitées, celles-ci voyageraient aux risques et périls du donneur d’ordre et sous décharge de

toute responsabilité de Elwood.

2.3 – Plombage

Les camions,  les conteneurs, complets une fois les opérations de chargement terminées, sont plombés par le chargeur lui-même ou par son représentant.

2.4 – Réserves

En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, ou en cas de

retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations

régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées et en général d’effectuer tous les

actes utiles à la conservation des recours et à confirmer lesdites réserves dans les formes et les

délais légaux, faute de quoi aucune action ne pourra être exercée contre nous ou nos

substitués.

2.5 – Refus ou défaillance du destinataire

En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce

dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et

engagés pour le compte de la marchandise resteront à la charge du donneur d’ordre.

2.6 – Formalités douanières

Si des opérations douanières doivent être accomplies, le donneur d’ordre garantit le

représentant en douane de toutes les conséquences financières découlant d’instructions

erronées, de documents inapplicables, etc. entraînant d’une façon générale une liquidation des

droits et/ou des taxes supplémentaires, un blocage ou saisie des marchandises, des amendes,

etc. par l’administration concernée.

En cas de dédouanement de marchandises au bénéfice d’un régime préférentiel conclu ou

accordé par l’Union européenne, le donneur d’ordre garantit avoir fait toutes diligences au

sens de la réglementation douanière visant à s’assurer que toutes les conditions pour le

traitement du régime préférentiel ont été respectées.

Le donneur d’ordre doit, sur demande, nous fournir, dans le délai requis, toute information qui

lui sera réclamée au titre des exigences de la réglementation douanière. La non-fourniture de

ces informations dans ce délai a pour effet de rendre responsable le donneur d’ordre de toutes

les conséquences préjudiciables de ce manquement au titre de retards, surcoûts, avaries, etc.

Toutefois, les règles de qualité et/ou de normalisation technique des marchandises relevant de

la seule responsabilité du donneur d’ordre, il lui appartient de nous fournir tous documents

(tests, certificats, etc.) exigés par la réglementation pour leur circulation. Nous n’encourrons

aucune responsabilité du fait de la non-conformité des marchandises auxdites règles de qualité

ou de normalisation technique.

Le représentant en douane dédouane sous le mode de la représentation directe, conformément

à l’article 18 du Code des Douanes de l’Union.

2.7 – Livraison contre remboursement

La stipulation d’une livraison contre remboursement ne vaut pas déclaration de valeur et ne

modifie donc pas les règles d’indemnisation pour pertes et avaries telles que définies à

l’article 6 ci-dessous.

ARTICLE 3. ASSURANCE DES MARCHANDISES

Aucune assurance n’est souscrite sans ordre écrit et répété du donneur d’ordre pour chaque

envoi, précisant très clairement les risques à couvrir et les valeurs à garantir.

Si un tel ordre est donné, agissant pour le compte du donneur d’ordre,Elwood souscrit une

assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable au moment de la

couverture. A défaut de spécification précise, seuls les risques ordinaires (hors risques de

guerre et de grève) seront assurés.

Intervenant dans ce cas précis comme mandataire, Elwood ne peut être considéré en aucun cas

comme assureur. Les conditions de la police d’assurance sont réputées connues et agréées par

les expéditeurs et les destinataires qui en supportent le coût. Un certificat d’assurance sera

émis, sur demande du donneur d’ordre.

ARTICLE 4. PRIX DES PRESTATIONS

4.1 – Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le donneur d’ordre, en

tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids, et du volume de

la marchandise à transporter et des itinéraires à emprunter, auxquels s’ajoutent les frais liés à

l’établissement et à la gestion administrative et informatique du contrat de transport. Les

cotations sont établies en fonction du taux des devises au moment où lesdites cotations sont

données. Elles sont également en fonction des conditions et tarifs des substitués ainsi que des

lois, règlements et conventions internationales en vigueur. Si un ou plusieurs de ces éléments

de base se trouvaient modifiés après la remise de la cotation, y compris par nos substitués, de

façon opposable à ce dernier, et sur la preuve rapportée par celui-ci, les prix donnés

primitivement seraient modifiés dans les mêmes conditions.

4.2 – Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application

de toute réglementation notamment fiscale ou douanière.

4.3 – Les prix initialement convenus sont renégociés au moins une fois par an.

4.4 – En cas d’annulation / modification tardive par le donneur d’ordre de la réalisation de

tout ou partie de la prestation ayant fait l’objet de la cotation, le commissionnaire de transport

et / ou en douane refacturera à l’euro les frais engagés majorés de 40%. Est considérée comme

annulation / modification tardive, toute modification et/ou annulation partielle ou / et totale

transmise à Elwood dans un délai inférieur de 48 h avant le commencement de la prestation.

ARTICLE 5. EXECUTION DES PRESTATIONS

Les dates de départ et d’arrivée éventuellement communiquées sont données à titre purement

indicatif. Le donneur d’ordre est tenu de donner à Elwood en temps utile les instructions

nécessaires et précises pour l’exécution des prestations de transport et des prestations

accessoires et/ou des prestations logistiques.

Elwood n’a pas à vérifier les documents (facture commerciale, note de colisage, etc.) fournis

par le donneur d’ordre.

Toutes instructions spécifiques à la livraison (contre remboursement, déclaration de valeur ou

assurance, intérêt spécial à la livraison, etc.) doivent faire l’objet d’un ordre écrit et répété

pour chaque envoi et de l’acceptation expresse de Elwood

ARTICLE 6. RESPONSABILITÉ

En cas de préjudice prouvé imputable à Elwood, celui-ci n’est tenu que des dommages et

intérêts qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat et qui ne comprennent que

ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution au sens des articles 1231-3 et 1231-4

du Code civil. Sont exclus du cadre de la responsabilité et indemnitaire les dommages

immatériels, tels que notamment le trouble commercial, le bénéfice manqué, le préjudice

morale…

Ces dommages et intérêts sont strictement limités conformément aux montants fixés ci-

dessous.

Ces limitations d’indemnités indiquées ci-dessous constituent la contrepartie de la

responsabilité de Elwood.

6.1 – Responsabilité du fait des substitués

La responsabilité de Elwood est limitée à celle encourue par les substitués dans le cadre de

l’opération qui lui est confiée. Quand les limites d’indemnisation des substitués ne sont pas

connues, sont inexistantes ou ne résultent pas de dispositions impératives, elles sont réputées

identiques à celles fixées à l’article 6.2 ci-après.

6.2 – Responsabilité personnelle

6.2.1 – Pertes et avaries

Dans le cas où la responsabilité personnelle de Elwood. serait engagée, pour quelque cause et

à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée pour tous les dommages à la

marchandise imputable à toute opération par suite de pertes et avaries et pour toutes les

conséquences pouvant en résulter, à 14 euros par kilogramme de poids brut de marchandises

manquantes ou avariées sans pouvoir excéder, quels que soient le poids, le volume, les

dimensions, la nature ou la valeur de la marchandise concernée, une somme supérieure au

produit du poids brut de la marchandise exprimé en tonnes multiplié par 2 300 euros avec un

maximum de 50 000 euros par événement.

6.2.2 – Autres dommages

Pour tous les autres dommages, y compris en cas de retard de livraison dûment constaté, au

cas où la responsabilité personnelle de Elwood serait engagée, la réparation due est

strictement limitée au prix du transport de la marchandise (droits, taxes et frais divers exclus)

ou à celui de la prestation à l’origine du dommage, objet du contrat. Cette indemnité ne pourra

excéder celle qui est due en cas de perte ou d’avarie de la marchandise.

6.2.3 – Responsabilité en matière douanière

La responsabilité de Elwood pour toute opération en matière de douane ou de contribution

indirecte qu’elle soit réalisée par ses soins ou par ceux de ses sous-traitants ne pourra excéder

la somme de 5.000 € par déclaration en douane, sans pouvoir excéder 50.000 € par année de

redressement et, en toute hypothèse, 100.000 € par notification de redressement.

6.3 – Cotations

Toutes les cotations données, toutes les offres de prix ponctuelles fournies, ainsi que les tarifs

généraux sont établis et/ou publiés en tenant compte des limitations de responsabilité ci-

dessus énoncées (6.1 et 6.2)

6.4 – Déclaration de valeur ou assurance

Le donneur d’ordre peut souscrire une déclaration de valeur qui, fixée par lui et acceptée par

Elwood, a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d’indemnité

indiqués ci-dessus (Articles 6.1 et 6.2.1). Cette déclaration de valeur fait l’objet d’une

rémunération supplémentaire.

Le donneur d’ordre peut également nous donner instructions, conformément à l’Article 3

(Assurance des marchandises), de souscrire pour son compte une assurance, moyennant le

paiement de la prime correspondante, en lui précisant les risques à couvrir et les valeurs à

garantir.

Les instructions (déclaration de valeur ou assurance) doivent être renouvelées pour chaque

opération.

6.5 – Intérêt spécial à la livraison

Le donneur d’ordre peut faire une déclaration d’intérêt spécial à la livraison qui, fixée par lui

et acceptée par Elwood, a pour effet, de substituer le montant de cette déclaration aux

plafonds d’indemnité indiqués ci-dessus (Articles 6.1 et 6.2.2). Cette déclaration fait l’objet

d’une rémunération supplémentaire. Les instructions doivent être renouvelées pour chaque

opération.

ARTICLE 7. CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1 – Les prestations de service sont payables comptant à réception de la facture, sans

escompte, au lieu de l’émission de celle-ci, et en tout état de cause, dans un délai qui ne peut

excéder 30 jours à compter de sa date d’émission. Le donneur d’ordre est toujours garant de

leur acquittement. Conformément à l’article 1344 du Code civil, le débiteur est réputé avoir

été mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation.

7.2 – La compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des

prestations dues est interdite.

7.3 – Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement

figurant sur la facture, l’exigibilité d’intérêts de retard d’un montant équivalent au taux

d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de

refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage et fixé selon les modalités

définies à l’article L.441-10 du Code de commerce, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour

frais de recouvrement d’un montant de 40 € suivant l’article D.441-5 du Code de commerce.

ARTICLE 8. DROIT DE RETENTION CONVENTIONNEL ET DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL

8.1 – Quelle que soit la qualité en laquelle Elwood intervient, le donneur d’ordre lui reconnaît

expressément un droit de rétention conventionnel, opposable à tous, et un droit de gage

conventionnel sur toutes les marchandises, valeurs et documents en notre possession, et ce en

garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) que Elwood détient

contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des

marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.

8.2 – Dans le cadre de l’exercice du droit de rétention et pendant toute sa durée,Elwood

facturera des frais de rétention au donneur d’ordre de 75 euros par jour de rétention et par

colis retenu et tranche de 100 kg. A ces frais se rajouteront l’ensemble des frais de surestaries

et frais engagés pour la conservation des marchandises.

ARTICLE 9. PRESCRIPTION

Toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu, que ce soit

pour les prestations principales ou accessoires, sont prescrites dans le délai d’un an à compter

de l’exécution de la prestation litigieuse dudit contrat et, en matière de droits et taxes

recouvrés a posteriori, à compter de la notification du redressement.

ARTICLE 10. ANNULATION – INVALIDITÉ

Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente

serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient

applicables.

ARTICLE 11. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

En cas de litige ou de contestation, seul le Tribunal de commerce de Montpellier est compétent,

même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.

Les présentes Conditions Générales de Vente entre en vigueur le 1er Juin 2023( premier juin deux mille vingt trois).